Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») de la société CLEMROB éditrice du site web auperepeinard.laboutiquerie.fr (ci-après « le Site ») sont conclues entre la société CLEMROB, telle que définie aux « Mentions Légales », (ci-après « la Boutique ») et le Client tel que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».
Lorsqu’il effectue une commande sur le Site, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». La Boutique conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
Les Mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la Boutique et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de la Boutique.
Article 1 – Définition
Client: désigne une personne physique disposant de la capacité juridique, qui s'est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d'achat d'un Produit le Site. Le Client professionnel ne se voit pas appliqué les droits spécifiquement prévus pour les consommateurs. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat conclu à distance.
Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte Client. La Boutique alerte le Client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre). L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client et passer commande sur le Site.
Produit : désigne les Produits présentés sur le Site et proposés à la vente par la Boutique.
Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que la fiche Produit qui permet d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières). Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences affectent la qualité du Produit.
Site : désigne le site e-commerce de vente de Produits accessible via l’URL auperepeinard.laboutiquerie.fr. Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat de vente conclu à distance.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les Produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles la Boutique exécute la commande et remet les Produits au Client.
Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.
Article 3 – Accès au Site - Création du compte Client – Connexion au Site
3.1. Accès au Site
L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.
En revanche, pour accéder aux fonctionnalités du Site et notamment pour commander les Produits, il est indispensable de créer un compte Client.
3.2. Création du compte client
La création du compte Client est gratuite.
Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir sur le Site, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en choisissant son Identifiant.
Les informations demandées à la création du compte Client et indiquées par un astérisque sont indispensables pour traiter les commandes. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées par le Client, la Boutique ne peut matériellement pas exécuter les commandes.
En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de manquement à cette obligation, aucune réclamation ne sera acceptée par la Boutique.
3.3. Connexion au Site – compte Client
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part.
En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client titulaire du compte Client.
La Boutique ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou entamer une procédure de mot de passe oublié ou informer, sans délai, la Boutique par email à contact@laboutiquerie.fr et ce, afin que l’Identifiant soit désactivé dans les plus brefs délais.
Article 4 - Conclusion de la commande passée via le Site – double clic
4.1. Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a :
- sélectionné les produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » ;
- été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa commande, son prix total (en ce inclus les frais de livraison éventuels) et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;
- été en mesure de lire et accepter les CGV,
Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la Boutique.
4.2 - Confirmation du contrat de vente
Conformément aux dispositions du Code civil, la Boutique adresse au Client un courrier électronique pour accuser réception et confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, la Boutique transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.
La Boutique recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
4.3 – Preuve de la transaction
La Boutique conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
4.4 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits
La Boutique s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. La Boutique fait au mieux pour que les stocks affichés en ligne soit réelles. Toutefois, il peut exister un décalage entre le stock affiché sur le Site et le stock réel. En cas de rupture de stock, la Boutique s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée.
4.5 – Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit ou de Service, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- le prix des Produits et des frais annexes,
- la date ou le délai auquel la Boutique s'engage à rendre disponible ou livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur (la Boutique), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- La dénomination sociale de la Boutique, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- les modalités de paiement, de remise des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 5 - Les conditions tarifaires
5.1 – Les tarifs
Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés en euros TTC et pourront éventuellement être majorés de frais de livraison. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).
Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix en ligne, la vente pourra être annulée et ce, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.
5.2 –Modification des tarifs
La Boutique peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé dans les conditions définies à l’article 4.
Article 6 - Le paiement - les modalités de paiement – les procédures de vérification et leurs conséquences
6.1 – Le paiement et les modalités de paiement
Le règlement de la commande par le Client se fait au choix en ligne ou au moment du retrait du Produit.
Dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, le Client est redirigé vers une interface sécurisé.
Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
6.2 -les procédures de vérification et leurs conséquences
Le Client garantit à la Boutique qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Boutique se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à une commande antérieure.
6.3 – Clause de réserve de propriété
La Boutique conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
Article 7 - La remise des Produits
Les modalités de remise des Produits sont indiquées sur le Site.
En prenant possession du Produit, sans mention particulière, le Client reconnait que les Produits remis sont conforme à sa commande.
La Boutique est responsable de la bonne exécution de la commande. En ce sens, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la remise des Produits au Client.
Article 8 - La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice
8.1. Sauf exception légale, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par le tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément au Code de la consommation.
8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut au choix :
- remplir et transmettre par email à la Boutique le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV ;
- adresser un email à la Boutique dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter ;
8.3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur. Les Produit peuvent être retournés en dépôt Boutique ou par La Poste. Le cas échéant, lorsque les Produits ne peuvent pas être retournés par La Poste, les frais indicatif de retour sont présentés sur le Site.
8.4. Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse transmise au Client par la Boutique dans l’email d’accusé de réception de la demande de rétractation.
8.5. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Seul le conditionnement servant uniquement au transport pourra être changé. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus en état d’être revendu sur le Site ne sera pas remboursé.
8.6. La Boutique s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. A ce titre, la Boutique alerte le Client sur l’importance de transmettre des instructions à la Boutique lorsque le paiement a été réalisé avec une carte bancaire virtuelle.
Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la Boutique.
8.7. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 9 - Relation entre les Parties post-vente
9.1 – Le SAV
La Boutique met à la disposition du Client l’adresse e-mail suivante : auperepeinard@laboutiquerie.fr et un numéro de SAV : 0960158034
9.2 – La demande d’échange
Les Produits achetés auprès de la Boutique ne peuvent pas être échangés.
9.3 – La garantie
9.3.1. Garantie légale de conformité
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.
Si la garantie légale de conformité est reconnue, la Boutique répare ou remplace (échange) le Produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossible, le Client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
9.3.2. Garantie légale des vices cachés
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil.
Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se défini comme un défaut caché c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l'achat.
Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et la Boutique rembourse le prix payé au Client ou le Client garde le Produit et se fait restituer une partie du prix.
Le Client est alerté sur le fait que la tenue de l’encre sur les Produits personnalisés ne peut être invoquée au titre de cette garantie.
Article 10 – Demande de prise en garantie
La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la Boutique (auperepeinard@laboutiquerie.fr).
La Boutique accusera réception de la demande par l’envoi d’un email. Lorsque le retour en garantie est accepté, un formulaire d'autorisation de retour sera joint audit email et l’adresse à laquelle le Produit devra être expédié (si elle est différente du dépôt à la Boutique) sera indiquée dans l’email.
Pour toute demande de retour en garantie acceptée, le colis devra impérativement être accompagné d'une copie de la facture et de l’email d'autorisation de retour.
La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.
Article 11 - Frais de retour
Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la Boutique.
En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est mis à sa disposition à la Boutique ou réexpédié à ses frais.
Article 12 - La responsabilité
La Boutique est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits.
Néanmoins, la Boutique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 13 - Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité de la Boutique.
Article 14 - Dispositions diverses
De manière générale, le Client et la Boutique acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la Boutique sera auperepeinard@laboutiquerie.fr.
Les CGV pourront être modifiées par la Boutique à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Si les CGV sont traduites, seule la version française fait foi.
Article 15 - Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de la Boutique sont :
VINCENT SIMELIERE
13 RUE LEON GAUMONT
44700 ORVAULT
0960158034
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce du siège social de la Boutique sera exclusivement compétent.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société CLEMROB – service rétractation – 13 Rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT ou à auperepeinard@laboutiquerie.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : /reçu le (*) :
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.